Voici le lien pour télécharger le dossier de la conférence de presse

Nous dénonçons 4 mesures choquantes dans cette proposition de loi :

1. AUGMENTATION DU DÉLAI LÉGAL D’AVORTEMENT

La proposition de loi rend possible l’avortement jusqu’à la moitié de la grossesse, c’est à dire 20 semaines d’aménorrhée (18 semaines de grossesse).

2. DIMINUTION DU DÉLAI DE RÉFLEXION

La proposition de loi divise par trois le délai de réflexion minimum, de 6 jours à 48h.

3. SUPPRESSION DU DEVOIR D’INFORMATION

La proposition de loi supprime l’obligation d’informations sur les aides psychologiques et matérielles disponibles pour poursuivre la grossesse.

4. L’IVG COMME « ACTE MÉDICAL »

La proposition de loi définit l’IVG comme “un acte médical à part entière”. Dans le même esprit, elle supprime toute sanction pénale en cas d’IVG pratiquée en dehors des conditions légales (par exemple au-delà des 18 semaines). Selon le projet de loi, “il n’y a aucune raison de maintenir des sanctions pénales spécifiques à l’encontre des médecins qui agiront pour ces actes médicaux avec la même conscience professionnelle que lorsqu’ils accomplissent tout autre acte médical”.