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La proposition de loi : 5 points clés

Augmentation du délai légal d'avortement

La proposition de loi rend possible l’avortement jusque la moitié de la grossesse, c’est à dire 20 semaines d’aménorrhée (18 semaines de grossesse)

Diminution du délai de réflexion

La proposition de loi divise par trois le délai de réflexion minimum, de 6 jours à 48h. 

Suppression du devoir d’information

La proposition de loi supprime l’obligation d’informations sur les aides psychologiques et matérielles disponibles pour poursuivre la grossesse.

L'IVG comme "acte médical"

La proposition de loi définit l’IVG comme “un acte médical à part entière”, selon le projet de loi “il n’y a aucune raison de maintenir des sanctions pénales spécifiques à l’encontre des médecins qui agiront pour ces actes médicaux avec la même conscience professionnelle que lorsqu’ils accomplissent tout autre acte médical”

 

Remise en cause de la liberté des institutions

La proposition de loi  remet en cause la liberté des institutions en inscrivant : « aucun médecin ne peut être empêché de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en vertu d’une convention. Le cas échéant, une telle clause d’interdiction est réputée non écrite »

LA CARTE BLANCHE PUBLIEE DANS LALIBRE ET DEMORGEN

L’appel des 750 soignants

Nous dénonçons le délitement des balises éthiques dans la proposition de loi qui vise à élargir les conditions d’accès à l’avortement. Elle brise le nécessaire équilibre entre la liberté de la femme et l’attention portée à l’enfant à naître qui se développe dans son corps. Une opinion signée par plus de 750 soignants (médecins, sages-femmes, infirmiers et psychologues.

Médecins, sages-femmes, infirmiers et psychologues, tous les jours nous accompagnons des femmes dans leur maternité. Nous écoutons, soignons, expliquons, aidons. Aujourd’hui, nous prenons la parole pour dénoncer la nouvelle proposition de loi sur l’avortement.

Alors que la Belgique est sans gouvernement depuis plus de 150 jours, certains députés veulent « profiter de l’absence d’un accord de gouvernement […] pour avancer » (1) (sic). Nous souhaitons éclairer l’opinion publique sur le contenu de la proposition de loi qui pourrait être votée dans les prochaines semaines, en l’absence de véritable débat de fond. Les auditions de 2018 sur le sujet avaient abouti à une loi sortant l’avortement du Code pénal. La proposition actuelle comporte trois volets importants. D’abord l’augmentation du délai d’avortement de 3 mois à 4,5 mois de grossesse (20 semaines d’aménorrhée). Ensuite, la diminution du délai de réflexion de 6 jours à 48 h. Enfin, la remise en question de la conception juridique de l’avortement telle qu’elle a été voulue par le législateur jusqu’à présent, en considérant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) comme un banal acte médical ou soin de santé.

Un fœtus de 4,5 mois

Dans nos entretiens avec des patientes ou entre soignants, il est fréquent d’entendre qu’« avorter d’un fœtus à 4,5 mois de grossesse, c’est aller trop loin ». À ce stade avancé de développement, nous sommes à quelques semaines du seuil de viabilité du bébé : il mesure 20 centimètres, il est sensible au toucher et aux sons. Nous sommes des professionnels de la santé et nous avons choisi ce métier pour soigner et aider ceux qui ont besoin de notre soutien. À 18 semaines, nous nous trouvons face à un être humain déjà formé, et nous devons à la fois respecter la vie encore invisible à l’œil nu mais qui n’échappe pas à nos instruments médicaux, et témoigner d’un profond respect pour chaque femme et sa situation, souvent complexe.

À l’heure où médecins, infirmières et éducateurs s’efforcent d’éduquer les jeunes en les encourageant à vivre une sexualité responsable – pour eux-mêmes et pour les autres – l’allongement du délai légal à 18 semaines envoie un signal contre-productif de déresponsabilisation et de banalisation.

Le temps d’une vraie réflexion

En 2005, une intervenante en planning familial déclarait : « L’IVG charrie un ensemble de sentiments, parfois contradictoires, qui réclament une aide psychologique adaptée » (2). On ne peut qu’acquiescer. La femme qui se découvre enceinte vit souvent une période émotionnellement intense, davantage encore lorsque c’est inattendu. Désir ou peur d’être mère, crainte de la réaction du compagnon, des parents, des proches, angoisses causées par les difficultés matérielles, besoin de sécurité, etc. Réduire le délai de réflexion minimum à 48 heures, sans obligation d’informer sur les alternatives à l’avortement ni sur les aides possibles (comme l’aménagement des études, l’hébergement, le soutien matériel et humain ou encore l’adoption), c’est faire fi d’une nécessaire maturation de la réflexion. En effet, face à un tel choc émotionnel, il est normal qu’une femme dans une situation difficile ne se sente pas directement capable de s’occuper d’un enfant alors qu’elle vient de découvrir sa grossesse, ce qui ne présage en rien de sa capacité à être mère. Le processus d’attachement à l’enfant ne se fait que progressivement, et il lui faut parfois un temps de réflexion pour réaliser qu’en fait, il n’est pas nécessaire pour un enfant d’être issu d’une grossesse programmée pour qu’il soit heureux, du moment qu’il est accueilli. Un dialogue qui prend son temps avec des personnes compétentes et des propositions d’aide concrète est essentiel pour que l’avortement ne devienne pas une fatalité, aux yeux de la femme enceinte comme de ceux qui l’entourent.

Un acte qui laisse des traces

L’avortement doit-il devenir un soin de santé comme un autre ? Les femmes que nous rencontrons ressentent au plus profond d’elles-mêmes que l’avortement n’est pas un acte anodin. Les témoignages ne manquent pas : « Au cours d’une IVG, il y aura toujours un avant et un après » (3). Tenter de faire croire que c’est un soin de santé comme un autre, c’est d’abord et avant tout mentir aux femmes, qui ressentent dans leur corps que l’IVG les affecte durablement. 90 % des Françaises, par exemple, estiment qu’il laisse des traces psychologiques difficiles à vivre (4). Dès lors, pourquoi un tel décalage entre le ressenti de tant de femmes et la volonté de certains parlementaires ? Puisque l’impact psychologique négatif de l’avortement est reconnu, la prévention de l’avortement ne devrait-elle pas devenir un objectif prioritaire de santé publique autour duquel tous les partis se retrouvent ?

Où sont les infos sur la réalité ?

En ce qui nous concerne personnellement, médecins, sages-femmes et infirmiers, nous ne pouvons nous résoudre à pratiquer un avortement à un stade si avancé de la grossesse. Un tel acte nous toucherait dans notre vocation de soignants. Par ailleurs, en qualifiant cet acte de « médical », nous nous inquiétons de voir cette loi justifier de nouvelles pressions morales, affaiblissant ainsi la possibilité d’invoquer une clause de conscience.

Également, depuis sept ans, nous ne disposons plus d’aucune information sur la réalité de l’avortement en Belgique (nombre, raisons, conditions, etc.). Sans poser un diagnostic objectif sur la situation actuelle, comment est-il possible de légiférer raisonnablement – par ailleurs une année à peine après la dernière loi sur un sujet aussi sensible ?

Pour toutes ces raisons, nous médecins, sages-femmes, infirmiers et psychologues travaillant auprès des femmes, nous vous demandons, mesdames et messieurs les députés, de renoncer à cette proposition de loi.

Notes

(1) https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_depenalisation-de-l-avortement-vers-un-texte-de-compromis-apres-les-vacances ?

(2) https://www.lalibre.be/debats/opinions/comprendre-une-demande-d-ivg-51b88bfde4b0de6db9acdbfd

(3) https://www.lecho.be/opinions/edito/j-accouche-je-decide/10003971.html ?

(4) https://www.ifop.com/publication/les-francais-et-livg/